LA COORDINATION SECURITE-PROTECTION DE LA SANTE

FICHE N°4.6

 

DÉFINITION

La Coordination sécurité-protection de la santé a pour objet de prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs entreprises sur un même chantier.

N.B. : Travaux dans un établissement public occupé
En cas de travaux de construction ou de réparation dans un établissement qui reste partiellement occupé, les dispositions relatives à la sécurité des occupants sont de la responsabilité du chef d’établissement. Ses obligations sont définies par l’article L 230-2 du Code du Travail (principes généraux de prévention).
Le chef d’établissement est tenu de coopérer avec le coordonnateur SPS (délimitation du chantier, circulation, mesures particulières de sécurité, etc. – art. R 238-18 du Code du travail).

 

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Article L.235-1 et suivants du Code du Travail
Décret N° 94-1159 du 26/12/94
Les opérations de construction ou de réhabilitation sont soumises à l’obligation de coordination. Elles sont classées en trois catégories suivant leur importance; on ne s’intéressera pas ici aux opérations de catégorie I qui dépassent le cadre général de ce document. On retiendra que :

Les obligations du Maître d’Ouvrage vont croissantes de la catégorie III à la catégorie I.

 

CONTENU ET DÉROULEMENT

Le contenu est lié à la catégorie de l’opération :

Pour les opérations de catégorie II et III :

Pour les opérations de catégorie II :

 

SITUATION DANS LE PLANNING

Le CSPS doit intervenir dès le début des études d’avant-projet, sa mission se termine par la remise du DIUO à la réception de l’ouvrage. Le Maître d’Ouvrage peut désigner deux coordonnateurs qui interviendront successivement, le premier pour la phase de conception, le second pendant la phase de réalisation.

 

RÔLE DU MOP ET DÉCISIONS


Le MOP doit désigner un CSPS dont il vérifie l’agrément (dont le niveau dépend de la catégorie de l’opération), lui donner les moyens d’exercer sa mission, en particulier en lui conférant une autorité suffisante vis à vis des autres intervenants dans la construction.

Le MOP vérifie que le coordonnateur SPS n’intervient pas comme contrôleur technique sur la même opération ou, s'il s'agit d'un chantier d'un montant supérieur à 760 000 Euros, qu'il ne cumule cette fonction avec aucune autre.

Le MOP doit contrôler l’exécution par le CSPS de ses obligations :

Le MOP est tenu à déclaration préalable auprès des organismes de prévention des opérations de catégorie II. Cette formalité ne fait pas partie de la mission du CSPS, néanmoins le MOP peut prévoir son assistance à ce niveau dans le contrat de CSPS.

Le MOP veille à la prise en compte des prescriptions du CSPS dans le Dossier de Consultation des Entreprises.

Déchets de chantier
Le MOP peut vérifier sur le PGC le respect des dispositions relatives au tri des déchets de chantier.