LE CONTRÔLE TECHNIQUE

FICHE N°4.5

 

DEFINITION

Le Contrôle technique a pour objet de prévenir les aléas techniques et contrôler l’application des règles de construction et de sécurité.

 

CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Code de la Construction et de l’Habitation, Articles L.111-23 et suivants et R.111-29 et suivants

Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique

Le contrôle technique est obligatoire pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de première, deuxième et troisième catégories, c’est-à-dire à compter d’un effectif théorique de 300 personnes (il est également obligatoire pour d’autres constructions non traitées dans ce document).

Attention, cet effectif ne correspond pas au nombre de places assises par exemple, il lui est en général supérieur; il est calculé sur la base de la surface des locaux et de leur affectation, en prenant en compte un effectif forfaitaire par mètre carré.
Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, le recours au contrôle technique est fortement recommandé, compte tenu de l’intérêt qu’il présente et des garanties qu’il apporte au Maître d’Ouvrage.

 

CONTENU ET DEROULEMENT

Etudes

Le Contrôleur Technique est associé à l’opération dès le début des études d’avant-projet. Il remet au Maître d’Ouvrage (en fonction du contenu précis de sa commande) :

Le MOP peut également confier au contrôleur technique un élément de mission complémentaire (mission "Hand") relative au contrôle du respect des règles d'accessibilité.

 

Marchés de travaux

Le Contrôleur Technique peut être associé à l’étude des offres des entreprises, notamment pour donner des avis sur des variantes ou des propositions techniques des entreprises.


Exécution des travaux

Il contrôle que :

 

Réception des travaux

Il remet son rapport définitif qui permet :

 

SITUATION DANS LE PLANNING

Le Contrôleur Technique doit intervenir dès le début des études de conception , sa mission se termine à la remise du rapport définitif (il est présent à la réception des travaux et à la visite de la commission de sécurité).

 

RÔLE DU MOP ET DÉCISIONS

Le MOP choisit le Contrôleur Technique dont il vérifie les agréments (de la société et des contrôleurs désignés nominativement au contrat).
Le MOP vérifie qu’aucun des contrôleurs désignés au contrat n’intervient comme coordonnateur sur la même opération.

Construction en zone sismique

Pour les constructions situées en zone sismique, des règles particulières de construction  (règles parasismiques) doivent être appliquées.
Le MOP peut confier au contrôleur technique un élément de mission complémentaire (mission PS) relative à la sécurité des personnes dans les constructions en zone sismique : contrôle du respect des règles parasismiques de construction. (N.B. en 79, les cantons de Airvault, Parthenay, Thouars I et Saint Loup-Lamairé  sont en zone sismique Ia, les autres cantons en zone de sismicité négligeable.) On peut se renseigner à la Préfecture- service de sécurité civile ou au Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM).