L’ASSURANCE DOMMAGES D’OUVRAGE

FICHE N°3.5

 

CADRE LéGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le Code Civil, articles 1792 et 2270.
Le Code de la Construction et de l’Habitation.
La loi N° 78-12 du 4 Janvier 1978 sur l’assurance construction, dite loi Spinetta.
L’assurance dommages d’ouvrage n’est pas obligatoire pour les MOP, sauf construction de logements

 

OBJET DE L'ASSURANCE DOMMAGES D'OUVRAGE

L’assurance dommages d’ouvrage (assurance DO) est une assurance de substitution : elle permet au Maître d'Ouvrage d’obtenir de son assureur, avant toute recherche de responsabilité, et dans des délais raisonnables, le financement des réparations nécessaires à la suite d’un dommage entrant dans le champ de la responsabilité décennale, et uniquement dans ce cas.

 

SITUATION DANS LE PLANNING

Le contrat d’assurance DO doit être conclu avant la notification de l’ordre de service de début des travaux.

 

MODALITÉS DE NÉGOCIATION DU CONTRAT


Les contrats d’assurance sont soumis au Code des Marchés Publics. Pour les opérations concernés par ce document, le montant de la prime restera inférieur au seuil rendant obligatoire un marché public. Néanmoins une mise en concurrence écrite préalable est de règle.
La prime d’assurance est forfaitaire et versée à la signature du contrat.

 

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE


Le MOP déclare à son assureur tout sinistre apparu après la fin du délai de garantie contractuelle et qui lui semble entrer dans le champ de la responsabilité décennale.

A compter de cette date, l’assureur dispose d’un délai de :

A chaque étape, le MOP peut être confronté à des difficultés : refus de considérer le sinistre au titre de la garantie décennale, recours abusif à des expertises et contre-expertises, proposition d’une indemnité sous-évaluée, etc. Ces difficultés peuvent allonger considérablement le délai de règlement du sinistre et de remise en état de la construction.

 

DÉCISION DU MAÎTRE D’OUVRAGE : RECOURIR OU NON à L’ASSURANCE DOMMAGEs D’OUVRAGE

L’assurance DO n’est pas obligatoire pour les collectivités locales, et par ailleurs, il faut se garder de tout optimisme sur les possibilités d’en obtenir satisfaction en cas de sinistre. Toutefois, il suffit d’imaginer les difficultés auxquelles serait confronté un MOP cherchant à obtenir d’une entreprise, qui aura éventuellement disparu entre-temps, la réalisation de travaux de remise en état d’un immeuble dans le cadre de la responsabilité décennale, pour se persuader de son utilité.

 

AUTRES CONTRATS

Les assureurs proposent généralement des garanties complémentaires :

Le recours à une police TRC doit être examiné au cas par cas; quant à la PUC, il s’agit d’une procédure anormalement lourde pour des opérations moyennes.