MARCHES DE TRAVAUX

FICHE N°3.4

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le Code des Marchés Publics (CMP)
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux)
Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux
Les Documents Techniques Unifiés (DTU) et les Normes Françaises (NF).

Comme tous les autres marchés publics, la procédure de passation d’un marché public de travaux devra respecter les trois principes :

  1. La liberté d’accès à la commande publique
  2. L’égalité de traitement des candidats
  3. La transparence des procédures

 

CHOIX DE LA PROCÉDURE

L’appel d’offres est la procédure régulière de passation d’un marché de travaux.

Les marchés de travaux peuvent être passés selon la procédure adaptée jusqu’au seuil de 5 000 000 €.

L’évaluation du montant des besoins qui détermine un choix de procédure en fonction d’un seuil s’opère dans les condition posées à l’art 27 du CMP. Les seuils sont exprimés en euros HT.
Extraits de l’Article 27 du CMP:
I.?-?«En ce qui concerne les travaux, est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs.»
Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
«Lorsqu’un achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.»
Il est possible de faire une mise en concurrence pour l’ensemble des lots ou pour chaque lot.

LES SEUILS ET MODALITÉS DE PROCÉDURE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Moins de 5 000 000 € HT Plus de 5 000 000 € HT
Procédures Procédure adaptée, Marché négocié ou appel d'offres Appel d'offres ouvert ou restreint
Délai de reception des candidature 22 jours à compter de la date d'envoi de l'AAPC
ou 15 jours en cas d'envoi électronique.
En cas d'urgence, 15 jours ou si 10 jours si envoi par voie électronique
22 jours à compter de la date d'envoi de l'AAPC (15 jours si urgence)
Réduction de 7 jours si envoi électronique.
Réduction de 5 jours si possibilité de consulter le dossier sur internet (pas pour AO restreint)
AO restreint : en cas d'urgence, 15 jours ou 10 jours si envoi électronique
OA ouvert : 52 jours à compter de l'envoi de l'AAPC, 22 jours si envoi d'un avis de préinformation
Réduction de 7 jours si AAPC par voie électronique
Réduction de 5 jours si mise à disposition du DCE sur internet (pas de cumul si publication d'un avis de préinformation)

AO restreint : 37 jours à compter de la date d'envoi électronique,
En cas d'urgence, 15 jours ou 10 jours quand envoi électronique
Délai de réception des offres 22 jours constituent un délai raisonnable, permettant aux entreprises de formaliser une offre pertinente. Appel d'offres ouvert : même délai que réception des candidatures

Appel d'offres restreint : 22 jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
Réduction de 5 jours si mise à disposition du DCE sur internet
Délai ramené à 10 jours en cas d'urgence

Appel d'offres ouvert : idem Appel d'offres restreint : 40 jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation
Ces délais sont ramenés à 22 jours si avis de pré-information.
Réduction de 5 jours si mise à disposition du DCE sur internet
Délai ramené à 10 jours en cas d'urgence

LES SEUILS ET MODALITÉS DE PUBLICITE DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX

Jusqu'à 90 000 € HT

De 90 000 € HT à 5 000 000 € HT A partir de 5 000 000 € HT
Avis de préinformation (art 39 et 40 du CMP) (4)
NON NON OUI
Avis d'appel public à la concurrence (art 40 du CMP) (1)
Libre choix du support de la publicité OUI OUI
Lieu de publication
Au choix BOAMP ou JAL BOAMP et JOUE (2)
Avis d'attribution
(art 85 du CMP)
Sans objet (3) 48 jours à compter de la notification dans la revue qui a reçu l'AAPC 48 jours à compter de la notification dans la revue qui a reçu l'AAPC

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics

JAL : Journal d’annonces légales

JOUE : Journal officiel de l'Union européenne

(1) Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT, l'AAPC doit respecter le modèle annexé à l'arrêté du ministère de l'Economie du 30 Janvier 2004.

L’article 42 du CMP stipule que tous les marchés publics passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de consultation. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y figurer sont portées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

(2) L’insertion des avis d’appel public à la concurrence dans le BOAMP ne peut intervenir avant l’envoi à l’office des Publications Officielles de l'Union Européenne.

(3) L’obligation de publication d’un avis d’attribution ne s’applique pas aux marchés passés selon la procédure adaptée.

(4) L’avis de pré-information doit être adressé à l’Office des Publications Officielles de l'Union Européenne par la Personne Responsable du Marché au-delà des seuils indiqués si le maître d'ouvrage désire bénéficier de la réduction des délais de mise en concurrence

 

MODALITES

Après avoir approuvé le projet, l’assemblée délibérante définit les conditions de réalisation de l’opération :

Au vu de cette délibération, le représentant de la collectivité approuve le dossier de consultation des entreprises.

La commission d’appel d’offres devra être désignée, si cela n’a pas été fait auparavant.

 

Critères de sélection des candidatures et de choix des offres

Candidatures : Extrait de l’Art. 52 du CMP. :

«Les candidatures qui n’ont pas été écartées (...) sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’AAPC, ou s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis, dans le règlement de la consultation. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacités sont éliminées.»
«Lorsque le PA décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues (...) des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du marché relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Ces critères sont mentionnés dans l’AAPC, ou s’il s’agit d’une procédure dispensée de l’envoi d’un tel avis dans le règlement de la consultation.»

Offres :  Extrait de l’Art. 53 du CMP. 

«Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le PA se fonde :
- soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché , notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, le date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution.
D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché.
- soit compte-tenu de l’objet du marché, sur un seul critère qui est celui du prix.»
La pondération ou hiérarchisation des critères doit être indiquée dans l’AAPC ou les documents de la consultation.

La dévolution d’un marché public dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert

La procédure d'appel d'offres est obligatoire au-delà d'un seuil de 5 000 000 € HT, sauf dans des cas limités où il est autorisé d'utiliser la procédure de marché négocié (art 35 du CMP)

Rappel : choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, tout dialogue entre l'acheteur public et le candidat est exclu.

  1. Définition des besoins à satisfaire (approbation du DCE)
  2. Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence (éventuellement précédé d'un avis de pré-information)
  3. Remise gratuite du dossier de consultation aux candidats. La collectivité peut toutefois décider de remettre les pièces nécessaires à la consultation contre paiement des frais de reprographie
  4. Remise de leur proposition par les candidats sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure contient la candidature dans une première enveloppe intérieure et l'offre dans une seconde enveloppe intérieure.
  5. Transmission des dossiers par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
  6. Enregistrement des dossiers.
  7. Ouverture des dossiers de candidature par la PRM. NB: avant de procéder à l'examen des candidatures, si la PRM constate l'absence de pièces ou le caractère incomplet de certains dossiers, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de compléter le dossier ou de produire les pièces (art 52, le délai accordé ne peut être supérieur à 10 jours)
  8. Intervention de la Commission d'Appel d'Offres et de la Personne responsable du marché selon le schéma suivant :

    CAO PA PA
    Examen des candidatures
    X Ouvre l'enveloppe relative aux candidatures
    X Elimine les candidatures non recevables
    Examen des offres
    X   Ouvre l'enveloppe relative aux offres. Enregistre le contenu
    X   Elimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
    Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La CAO peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
    X   Choisit l'offre économiquement la plus avantageuse par classement ou déclare l'infructuosité
      X Elimine l'attributaire qui ne peut présenter ses certificats.
      X Le PA peut, à tout moment, décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
    Mise au point du marché.
    Signature du marché.


    Le PA peut, en accord avec le candidat retenu, procéder à une mise au point des composantes du marché, sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.

  9. Achèvement de la procédure (rapport de présentation, contrôle de légalité, information des candidats non retenus, notification, publication d'un avis d'information). cf fiche 30

 

La dévolution d’un marché public dans le cadre de la procédure d’Appel d’Offres restreint

Rappel : suppression de la possibilité d’ajouter à la liste des candidats admis à déposer une offre des personnes n’ayant pas répondu à l’avis d’appel public à la concurrence. Il en est de même de la possibilité de tirer au sort les candidats quand il reste en compétition un plus grand nombre de candidatures que celui qui avait été indiqué.

Procédure :

  1. Définition des besoins à satisfaire (approbation du DCE)
  2. Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence (éventuellement précédé d'un avis de préinformation), qui définit les conditions de remise des candidatures.
  3. Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception.
  4. Enregistrement des candidatures.
  5. Le PA ouvre les dossiers de candidature et en enregistre le contenu.
  6. Intervention de la Commission d’Appel d’offres et du PA selon le schéma suivant :

    CAO

    PA

    PA

    Examen des candidatures
      X Examine les candidatures
    X   Dresse la liste des candidats admis à présenter une offre.(au moins cinq)
    Possibilité de fixer un nombre mini et maxi de PME admises à présenter une offre (AAPC)
    X Adresse simultanément à tous les candidats retenus une lettre de consultation.

  7. Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
  8. Enregistrement des offres.

    CAO

    PA

    PA

    Examen des offres
    X   Ouvre et enregistre les candidatures
    X   Elimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables
    Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La CAO peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
    X   Choisit l'offre économiquement la plus avantageuse par classement ou déclare l'appel d'offres infructueux.
      X Le PA peut, à tout moment, décider de ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
    Mise au point du marché.
    Signature du marché.

  9. Achèvement de la procédure (rapport de présentation, contrôle de légalité, information des candidats non retenus, notification, publication d'un avis d'information). cf fiche 30

 

La dévolution d’un marché public dans le cadre de la procédure négociée

Procédure:

  1. Définition des besoins à satisfaire (approbation du DCE)
  2. Envoi d'un avis d'appel public à la concurrence
  3. Le PA ouvre les candidatures et sélectionne les candidats admis à négocier (au moins 3 candidats, il est possible de faire appel à des prestataires n'ayant pas remis une candidature)
  4. Remise du dossier de consultation aux candidats admis à négocier
  5. Les dossiers sont transmis par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception.
  6. Enregistrement des dossiers
  7. Le PA ouvre les offres et en dresse l'inventaire; elle engage la négociation avec les candidats ayant remis une offre
  8. Le maître d'oeuvre examine les offres et présente ses conclusions
  9. Le PA établit une proposition de classement des offres
  10. La CAO attribue le marché, le PA saisit ou non l'assemblée délibérante en fonction de son cadre de délégation et signe le marché
  11. Achèvement de la procédure (rapport de présentation, contrôle de légalité, information des candidats non retenus, notification, publication d'un avis d'information). cf fiche 30

La dévolution d’un marché public dans le cadre de la procédure adaptée

Procédure proposée en l'absence de définition d'une procédure par le CMP :

  1. Définition des besoins à satisfaire
  2. Publication (obligatoire si le montant est supérieur à 90 000 € HT, et conseillée sauf si le marché est de "très faible montant (- de 15 000 €)") d'un avis d'appel public à la concurrence
  3. Sélection des candidats (il est possible de faire appel à des prestataires n'ayant pas remis une candidature), ou saisie directe de prestataires recensés par le PA.
  4. Remise du dossier de consultation aux candidats (le délai de réception des offres est au minimum de 22 jours à compter de la date d'envoi des dossiers de consultation, un délai plus court ne permet pas aux entreprises de formuler leur offre et l'efficacité de la mise en concurrence est remise en cause).
  5. Le PA ouvre les offres et en dresse l'inventaire
  6. Le maître d'oeuvre examine les offres et présente ses conclusions
  7. Le marché est mis au point et signé par le PA (après saisie ou non de l'assemblée délibérante en fonction de son cadre de délégation).

 

FORME DU MARCHE

Pour des opérations de moyenne importance, et sauf cas particulier, le Maître d’Ouvrage aura recours à la procédure des " marchés séparés ", c’est-à-dire que chaque lot constituera un marché de travaux. Cette procédure permet une plus grande concurrence en ouvrant aux P.M.E. et aux artisans l’accès à la commande publique.

 

CONTENU DU MARCHE

Les marchés de travaux contiennent l’ensemble des clauses administratives et techniques nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (elles sont rédigées par le Maître d’Œuvre) :

 

SITUATION DANS LE PLANNING

L’appel d’offres ou la procédure adaptée ou négociée est engagé après :