LES MARCHÉS NÉGOCIÉS

FICHE N°3.3

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

Le Code des Marchés Publics (CMP)
Comme tous les autres marchés publics, la procédure de passation d'un marché négocié devra respecter les trois principes suivants:

  1. la liberté d'accès à la commande publique
  2. l'égalité de traitement des candidats
  3. la transparence des procédures

 

PRINCIPAUX CAS D’EMPLOI DES MARCHÉS NÉGOCIÉS

Pour les opérations moyennes des collectivités, on peut rencontrer les cas suivants de recours à la procédure négociée :

Article 35 du CMP: les marchés négociés sont passés:

Avec publicité préalable ou Sans publicité préalable
et En l'absence de publicité préalable, ils sont passés
AVEC  mise en concurrence préalable (art 35-I) AVEC mise en concurrence (art 35-I-1° et art 35-II) SANS mise en concurrence (art 35-II)

 

1. AVEC publicité et AVEC mise en concurrence

Articles Détail
Art 35-I-1°
Après appel d'offres infructueux
Aucune offre, ou offres irrégulières ou inacceptables(les conditions initiales du marché doivent rester inchangées)
Art 35-I-2°
Marchés de conception d'ouvrage
Prestation de services à réaliser d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres
Art 35-1-3° Marchés ou accord-cadre de travaux Conclus à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation ou de mise au point sans finalité commerciale immédiate
Art 35-I-4°
Services dont la nature ou les aléas qui peuvent affecter leur réalisation ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix
Concerne les marchés de maîtrise d'oeuvre, dans des cas exceptionnels

 

2 -  SANS publicité et AVEC mise en concurrence

Articles Détail
Art 35-I-I°
Après appel d'offres infructueux
Négociation restreinte

Aucune offre ou offres inappropriéess ou inacceptables et si le PA décide de ne négocier qu'avec les candidats qui avaient été admis à présenter une offre.



3 - SANS publicité et SANS mise en concurrence

Articles Détail
Art 35-II-1°
Urgence impérieuse
Urgence impérieuse : doit résulter de circonstances imprévisibles pour le PA
Art 35-II-2°
Marchés ou AC de fournitures (produits fabriqués)
À des fins de recherche, essai, expérimentation, étude, développement.
Pas d’objectif de rentabilité ou de récupération des coût de recherche et de développement.
Art 35-II-3°
Après appel d’offres infructueux
Aucune offre ou offres inapppropriées.
Les conditions initiales du marché ne doivent pas être substantiellement modifiées.
Art 35-II-4°
Marchés complémentaires
Marchés de fournitures pour le renouvellement partiel des fournitures ou d’installations d’usage courant ou pour l’extension d’installations existantes lorsque le changement de fournisseur conduirait à une incompatibilité avec le matériel déjà acquis ou à des difficultés d’utilisation et d’entretien disproportionnées.
Le montant du marché (livraisons complémentaires comprises) ne peut être égal ou supérieur à 200 000 EURO HT (sauf s’il a fait l’objet d’un appel d’offres et que l’AAPC a été publié au JOUE).
Art 35-II-5°
Marchés complémentaires

Marchés de services ou de travaux consistant en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit à condition que l’attribution soit faite à l’entreprise qui exécute ce service ou cet ouvrage lorsque ces services ou travaux ne peuvent être séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour la personne publique ou lorsque ces services et travaux, quoi que séparables du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50%  du montant du marché principal.

Art 35-II-6°
Marchés de prestations similaires
Exécution de prestations similaires à un premier marché passé sur appel d'offres.
Art 35-II-7°
Marchés de prestations similaires
Marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats du concours.
Art 35-II-8°
Marché passé à un prestataire opérateur économique déterminé à l’avance
Marchés qui ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques, etc.[...], tenant à la protection des droits d’exclusivité.
Art 35-II-9° Marchés ou AC pour l’achat de matières premières cotées en bourse.
Art 35-II-10°
Marchés de fournitures à des conditions avantageuses
Auprès d’un fournisseur en cessation définitive d’activité ou auprès des liquidateurs d’une faillite ou d’une procédure de même nature.

 

MODALITÉS

Pour le détail des modalités, se reporter aux fiches correspondantes:
Fiche 31: les marchés de maîtrise d'oeuvre
Fiche 34: les marchés de travaux