MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
FICHE N°3.1

 

CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

 

CHOIX DE LA PROCÉDURE

L’évaluation du montant des besoins qui détermine un choix de procédure en fonction d’un seuil doit s’opèrer.

Pour calculer le seuil à appliquer à une opération, on regroupe les services considérés comme homogènes

En revanche, le contrôle technique et la coordination "sécurité, protection de la santé des travailleurs sur le chantier " sont évalués individuellement pour connaître les seuils qui définissent la procédure pour leur commande respective.

Voir la fiche Médiations n°13, question n°5 de la MICQP

 

LES SEUILS ET MODALITES DE PROCÉDURE DES MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Montant
Moins de 200 000 € HT
A partir de 200 000 € HT
Procédure
Procédure adaptée
Concours (sauf cas d'exception spécifiquement prévues)
Délai de réception des candidatures (arts 60, 65 et 70 du CMP) et des offres
Non déterminé par le CMP. 21 jours constituent un délai raisonnable permettant aux professionnels de formuler une candidature pertinente.
Candidatures :
37 jours à compter de la date de l'AAPC ou 30 jours si AAPC par voie électronique. Délai ramené à 15 jours en cas d'urgence et 10 jours en cas d'envoi électronique.
Offres :
40 jours pour remettre les prestations ou 22 jours si les conditions de l'article 62 II 2° sont remplies. Réduction de 5 jours en cas d'accès aux documents de la consultation par voie électronique. Délai ramené à 10 jours en cas d'urgence.
Jury
NON
OUI

AAPC : Avis d'Appel Public à la Concurrence

 

LES SEUILS ET LES MODALITÉS DE PUBLICATION DES MARCHÉS PUBLICS DE MAÎTRISE D 'OEUVRE

L'avis de préinformation
L’avis de préinformation ne concerne que les marchés de maîtrise d’oeuvre supérieurs à 750000 euros HT d’honoraires et n’est obligatoire que si le maître d’ouvrage souhaite réduire le délai de réception des offres.
Cet avis est adressé pour publication à l’office des publications de l’Union européenne par le maître d’ouvrage.
Art. 39-1 CMP

 

L'avis d'appel public à la concurrence
Tout marché ou accord-cadre d’un montant supérieur à 15 000 euros HT est précédé d’une publicité (sauf exceptions prévues à l’article 35-II du CMP)
Art. 40-I CMP
POUR LES MARCHÉS INFÉRIEURS À 90 000 EUROS HT, la personne publique choisit librement les modalités de publicité. Elles doivent être adaptées aux caractéristiques du marché et notamment au montant et à la nature des services en cause.
La circulaire laisse le choix entre trois catégories de support écrit : presse écrite, affichage, Internet. Le support choisi doit permettre une réelle diffusion de l’information auprès des candidats potentiels et ne pas être confidentielle afin d’assurer une mise en concurrence suffisante.
Art. 40-II CMP

ENTRE 90 000 EUROS HT ET 130 000 EUROS HT (État) OU 200 000 EUROS HT (collectivités territoriales), un avis d’appel public à concurrence est publié soit au BOAMP soit dans un JAL. Et si nécessaire, dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné.

Les avis destinés au BOAMP sont envoyés par téléprocédure. Le BOAMP est tenu de les publier dans les 6 jours qui suivent leur réception.

Art. 40-III-1° CMP
AU-DELÀ DE 130 000 EUROS HT (État) OU 200 000 EUROS (collectivités territoriales), l’avis est obligatoirement publié au JOUE et au BOAMP.
Art. 40-III-2° CMP

 

 

 

TABLEAU RÉCAPITULATIF

 

 
0 euro HT
15 000 euros HT
90 000 euros HT
200 000 euros HT
750 000 euros HT
Marchés des collectivités territoriales
Non
obligatoire
Publicité adaptée
BOAMP ou JAL
BOAMP et JOUE
Avis de préinformation
BOAMP et JOUE

 

 

 

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics. L'envoi de l'AAPC au BOAMP est réalisé par téléprocédure.
JAL : Journal d’annonces légales

JOUE : Journal officiel des de l'Union européenne

(1) Le modèle d'avis d'appel public à la concurrence est fixé par l’arrèté du 27 aôut 2011.

L’article 42 du CMP dispose que tous les marchés publics passés après mise en concurrence font l’objet d’un règlement de consultation qui est un des documents de la consultation. Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, le règlement de la consultation peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l'offre. Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y figurer sont portées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

(2) L’insertion des avis d’appel public à la concurrence dans le BOAMP ne peut intervenir avant l’envoi à l’office des Publications Officielles de l'Union Européenne.

(3) L’obligation de publication d’un avis d’attribution ne s’applique pas aux marchés passés selon une procédure adaptée.

(4) Au-delà des seuils indiqués, L’avis de pré-information doit être adressé à l’Office des Publications Officielles de l'Union européenne par le PA.

 

MODALITES

Au sujet des modalités de passation de marché, voir aussi les fiches "Médiation" publiées par la MIQCP.
A noter une divergence de point de vue entre la MIQCP et l'Ordre des Architectes au niveau de la fiche 11-2 (non publiée) notamment à propos de la procédure adaptée avec remise de prestation.

marchés passés selon la procédure adaptée (art 28-1 du CMP)

Pour les marchés d'un montant inférieur à 200 000 € HT : ces marchés sont dispensés d'une transmission au contrôle de légalité. Tous les marchés publics de maîtrise d'oeuvre relatifs à une opération soumise à la loi MOP sont des contrats écrits, y compris ceux d'un montant inférieur à 200 000 € HT.

Malgré l'absence de procédures imposées, le maître d'ouvrage devra être en mesure de justifier que la passation du marché a été faite dans le respect des principes énumérés à l'art 1er du CMP: liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, efficacité de la commande et bonne utilisation des deniers publics.

 

Modalités proposées (en l’absence de procédure prédéfinie) :

Définir au préalable les modalités de la publicité (publication d'un avis d'appel à la concurrence ou non) en fonction de l'importance de l'opération, de sa nature et de sa complexité, de la volonté de la personne publique de disposer d'un éventail de candidatures suffisant, etc. Pour les marchés de très faible montant (par rapport au seuil de 90 000 € HT), la mise en concurrence de plusieurs maîtres d'oeuvre peut constituer une mesure de publicité suffisante (art 8.2.2 de la circulaire d'application).

 

Mise en concurrence après publication d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence

Engagement de l'appel à la concurrence directement auprès de maîtres d'oeuvre choisis par la personne publique


  1. Le PA envoie un AAPC (délai minimum de 15 jours) à la publication choisie. Elle peut solliciter des candidats, notamment en cas de crainte d'insuffisance des candidatures.
  2. Le PA réceptionne les candidatures (mise en compétition sur les critères minima des compétences, références et moyens). Elle peut faire appel à l'avis de professionnels disposant des mêmes compétences que les candidats pour l'assister dans la sélection des candidatures.
  3. Le PA dresse la liste des candidats admis à négocier: il est conseillé de retenir au moins trois candidats.
  4. Le PA engage les négociations qui permettront d'ajuster l'offre faite par les candidats: elle transmet le règlement de la consultation et le programme de construction aux candidats et négocie dans les mêmes conditions avec chacun des candidats. (réf: fiche "Médiations" n° 12 de la MIQCP)
  5. Le PA (en fonction du pouvoir qui lui est accordé: délégation ou exécution d'une décision) ou l'assemblée délibérante attribue le marché.

  1. Le PA transmet une lettre exposant le projet et les modalités de la consultation (dossier à remettre, délai, conditions du choix du maître d’œuvre), accompagnée du pré-programme, aux professionnels dont on sollicite la candidature. Le dossier de candidature contient les éléments d’appréciation des compétences, moyens et références des candidats, à l’exclusion de toute indication du montant du forfait de rémunération.
  2. Le PA présélectionne trois (minimum) candidats, qui seront reçus pour un entretien.

  3. Le PA procède à l’audition des candidats en commission informelle, recherche l’équipe de maîtrise d’œuvre avec laquelle on trouve un accord de point de vue sur le projet, sur la méthode de travail, de concertation. Elle peut faire appel à l’avis de professionnels disposant des mêmes compétences que les candidats pour l’assister dans la sélection des candidatures et les auditions

  4. Le PA engage la négociation du marché, c’est-à-dire du contenu de la mission et du forfait de rémunération, avec l’équipe sélectionnée. Si la négociation échoue, on peut engager une nouvelle négociation avec l’équipe classée seconde.

  5. Le PA (en fonction du pouvoir qui lui est accordé : délégation ou exécution d’une décision) ou l’assemblée délibérante attribue le marché.

 

concours restreint (sauf exceptions): art 74 et 70

Ils sont obligatoires, sauf cas spécifiques (réhabilitation, ouvrage d’infrastructure, absence de conception, etc., cf. ci-après) et anonymes pour les marchés d’un montant supérieur à 200 000 Euros HT.

Le maître d’ouvrage peut décider de passer le marché de maîtrise d’œuvre après un concours, quand bien même le montant du marché serait inférieur au seuil d’obligation de la procédure. Dans ce cas la procédure doit être scrupuleusement suivie, hormis l’anonymat de la présentation des projets.

Procédure :

  1. Le PA adresse un avis d’appel public à la concurrence : art. 39 et 40 du CMP. Le délai de réception des candidatures est fixé à 37 jours (réduction de 7 jours si AAPC envoyé par voie électronique, et en cas d'urgence délai ramené à 15 jours ou 10 jours si envoi par voie électronique), les  pièces à déposer à l’appui des candidatures sont définies aux articles 45 et 46 du CMP
  2. Le PA ouvre les enveloppes et enregistre le contenu.
  3. Le jury examine les candidatures par un jury en prenant en compte " les garanties financières et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats " (art. 52 du CMP)
  4. Le jury dresse un PV et formule un avis motivé
  5. La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le PA. Il est possible de fixer un nombre minimum et maximum de candidats. (minimum trois)
  6. Les candidats admis à concourir sont invités à remettre leurs prestations : le délai de remise des prestations est fixé à 40 jours, délai minimum à adapter en fonction de l‘importance du projet.
  7. Les prestations sont examinées par la commission qui établit le rapport de présentation au jury.
  8. Les prestations sont évaluées par le jury " qui en vérifie la conformité au règlement du concours " et le respect du programme.
  9. Le jury propose un classement fondé sur les critères indiqués dans l’AAPC  (L’examen est anonyme si le montant du marché de maîtrise d’œuvre qui sera passé avec le lauréat du concours est égal ou supérieur à 200 000 € HT)
  10. Le jury dresse un PV de l’examen des prestations et formule un avis motivé
  11. Le PV est transmis au PA qui décide du ou des lauréats du concours
  12. Une phase de dialogue est engagée avec les candidats retenus
  13. Le PA négocie avec le ou les lauréats
  14. L’assemblée délibérante attribue le marché
  15. Une prime est allouée aux candidats admis à concourir et qui ont remis une prestation satisfaisante. Le montant de la prime est évalué à 80 % du montant estimé de la mission d’étude, auquel il est recommandé d’ajouter les coûts estimés de la représentation du projet (dessin, supports, maquette, etc.).

 

Marchés passés après procédure négociée (art 35-I et 74-II du CMP)

Exceptions au recours à la procédure de concours restreint :  Art. 74 du CMP :

Pour les marchés d’un montant supérieur à 200 000 € HT, le maître d’ouvrage peut s’exonérer de l’obligation de recourir au concours dans les cas suivants : 

  1. Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants
  2. Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation
  3. Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire
  4. Pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre relatif à des ouvrages d’infrastructures.

Dans ces hypothèses, si le maître d’ouvrage décide de ne pas recourir à la procédure de concours, il doit alors avoir recours à la procédure négociée décrite à l’article 35 (ce qui est le cas pour le marché de maîtrise d’œuvre d’une opération de réhabilitation d’un bâtiment).

 Procédure :

  1. Envoi d’un AAPC  (Délai minimum de 37 jours pour la réception des candidatures, 30 jours si envoi électronique, délai ramené à 15 jours si urgence ou 10 jours en cas d'envoi électronique)
  2. Transmission des candidatures
  3. Le jury émet un avis (mise en compétition qui peut se limiter à l’examen des compétences, références et moyens humains et matériels)
  4. Le PA dresse la liste des candidats admis à négocier : au moins 3 candidats sauf si le nombre de candidats ne le permet pas. Possibilité de fixer un nombre minimum de PME admises à présenter une offre.
  5. Le PA  engage les négociations qui permettront de présenter, de discuter et d’ajuster l’offre faite par les candidats (réf fiche « Médiations » N° 12-1 de la MIQCP)
  6. Le PA ou l’Assemblée délibérante (pour les collectivités territoriales) attribue le marché.

 

CONTENU DU MARCHE

Tous les contrats de maîtrise d’œuvre relatifs à une opération soumise à la Loi MOP sont des marchés publics écrits, y compris ceux d’un montant inférieur à 200 000 € HT.

Outre les clauses minimales de tout marché : les contractants, l’objet, le délai et le forfait de rémunération, le marché de maîtrise d’œuvre définit très précisément les obligations réciproques des contractants (MOP et MŒ), en particulier :

Compte tenu de la complexité de ces clauses, il est conseillé au MOP d’utiliser pour la rédaction du marché le modèle de contrat de mission de base pour les bâtiments neufs établi avec la MICQP et les professionnels de la maîtrise d’oeuvre. (téléchargeable sur le site de la MICQP)

 

SITUATION DANS LE PLANNING

La procédure de passation de marché de maîtrise d’œuvre est engagée dès que l’état d’avancement de l’élaboration du programme le permet, et que le financement des études est mis en place.