LE CHOIX DE LA PROCÉDURE DE MARCHÉ

FICHE N°3.0

 

Principe gÉnÉral de souplesse et d'efficacitÉ

Le Code des Marchés Publics (CMP) accorde aux maîtres d'ouvrage la souplesse nécessaire pour conduire la réalisation de leur projet avec toutes les garanties de qualité et de sécurité, sans perte de temps résultant de l'application de procédures complexes ou inadaptées.

Le CMP définit les procédures régulières de passation des marchés: le concours pour la maîtrise d'oeuvre et l'appel d'offres pour les travaux, et autorise des procédures allégées en fonction des caractéristiques de l'opération envisagée.

La collectivité maître d'ouvrage doit (dans le cadre plus général de la définition du processus de réalisation du projet prescrit par la loi MOP) déterminer pour chaque projet les procédures de passation des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux les mieux adaptées.
Le pouvoir adjudicateur désigne par voie de délégation les personnes habilitées à passer et à signer les contrats.
Ce rôle est dévolu au Maire, au Président du groupement de communes, etc., mais qui peut être partiellement délégué. Il est également encadré pour ce qui concerne la signature des marchés par les conditions de la délégation accordée par l'assemblée délibérante:

 

CHOIX DE LA PROCÉDURE

Pour effectuer ce choix, le maître d'ouvrage :

  1. s'appuie en premier lieu sur les principes généraux définis par l'article 1er du Code des Marchés Publics
  2. inventorie les procédures applicables en fonction des seuils, de la nature de la prestation et des caractéristiques du projet
  3. choisit la procédure qui permet d'assurer la réussite du projet: la plus grande qualité de la réalisation, au meilleur coût global et dans les délais requis

 

PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES À TOUS LES MARCHÉS PUBLICS

La procédure de passation d'un marché public doit respecter les trois principes suivants :

et les quatre moyens définis à l'art. 1er du nouveau CMP : Ces principes sont applicables à toutes commande, même si elle ne revêt pas le formalisme d'un marché public.

 

PROCÉDURE DE PASSATION DES MARCHÉS DE MAÎTRISE D’OEUVRE

Cf. fiche 31 - les marchés de maîtrise d'oeuvre

Procédures applicables

Les marchés de maîtrise d’oeuvre des opérations traitées dans ce document sont passées après la procédure de concours, sauf exception:

Procédures exclues

Pour les ouvrages dont traite ce document, la procédure d'appel d'offres doit être exclue. En effet, elle ne permet pas de passer un marché à prix provisoire (ce qui est le cas d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé au niveau du programme) et de dialoguer avec les candidats avant d'arrêter le choix du prestataire retenu.

Conditions d'emploi

Article 28 al 1er du CMP
"Lorsque leur valeur estimée est inférieure aux seuils mentionnés au II de l'article 26 (à savoir 200 000 €HT pour les collectivités territoriale), les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon une procédure adaptée, dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques suceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat."
Cette procédure extrêmement simple est suffisante pour les ouvrages courants ne présentant pas de difficultés particulières de conception. Elle permet également au maître d'ouvrage de bénéficier de la compétence et de l'expérience du maître d'oeuvre pour mettre progressivement au point le programme du projet pendant les premières phases de la conception.

Le maître d'ouvrage peut décider de réaliser un concours en dessous du seuil d'obligation dans le cas où le choix du maître d'oeuvre ne peut être fait sans apprécier la solution architecturale, technique et économique qui sera proposée. Il peut s'agir, par exemple, d'exigences fonctionnelles complexes pour lesquelles on souhaite avoir le choix entre plusieurs propositions différentes, ou d'une insertion délicate dans le tissu urbain, pour laquelle on exigera la production d'une étude et d'un document graphique particulier. Dans ce cas, le concours n'est pas anonyme et le maître d'ouvrage peut engager un dialogue avec les concurrents. Les concurrents admis à participer au concours, et qui ont remis des prestations satisfaisantes au regard des prescriptions du règlement du concours, doivent être rémunérés.

Article 28 al 3 du CMP

« Pour la détermination des modalités, le pouvoir adjudicateur peut » :

L’article 28 du CMP précise que « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix ».

 

 

PROCÉDURE DE PASSATIon DES MARCHÉS DE TRAVAUX

Cf fiche 34 - les marchés de travaux

Procédures applicables

Les marchés de travaux sont passés après procédure d’appel d’offres, sauf :

Procédures exclues

La conception et la réalisation des ouvrages dont traite ce document ne peuvent pas faire l'objet de marchés publics passés selon les procédures de conception-réalisation (art 37 du CMP), procédure réservée aux ouvrages pour lesquels la participation de l'entreprise à la conception est imposée par des motifs techniques.

A noter cependant que la procédure de dialogue compétitif peut être exceptionnellement retenue pour des lots techniques pour lesquels le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins.

Conditions d'emploi

La procédure d’appel d’offres est obligatoire pour toutes les opérations dont le montant des marchés de travaux est supérieur ou égal à 5 000 000 € H.T.

Cette procédure apporte la plus grande sécurité à la collectivité : le choix est fait en toute transparence par la commission d’appel d’offres. Elle peut également être employée, pour des marchés d’un montant inférieur au seuil de 5 000 000 € HT, par les maîtres d’ouvrage soucieux de justifier de la transparence de leurs procédures. Dans ce cas, la procédure doit être entièrement appliquée, y compris le respect des délais de publication.

La production d’un avant-métré et d’un cadre de décomposition du prix remis aux candidats réduit le travail de préparation de leur offre et favorise ainsi le jeu de la concurrence. Elle permet au pouvoir adjudicateur de réaliser une comparaison rigoureuse des offres établies sur les mêmes bases.

Dispositions particulières

Allotissement

L’allotissement, c’est-à-dire le fractionnement de la masse des travaux en différents lots, permet d‘élargir l’accès à la commande publique à des entreprises de toutes tailles et de compétences variées et ainsi de favoriser la plus large concurrence. Le principe est que le PA passe les marchés en lots séparés sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes. L'intérêt de l'allotissement est fort lorsque l'importance des travaux à effectuer est suceptible d'excéder les capacités d'une seule entreprise.
Le recours à une mission d’Ordonnancement - Pilotage – Coordination lève cette difficulté pour les marchés de construction ou réhabilitation de bâtiment.

Variantes (art 50)

Un nouveau principe est posé par le CMP : le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut, les variantes ne sont pas admises.

La procÉdure de l'accord-cadre

Cadre législatif et réglementaire

Caractéristiques générales
Qualification juridique : il ne s'agit pas d'un marché public mais d'un contrat public qui est soumis aux règles de passation des marchés.
Un accord-cadre peut être passé dans le cadre d'une procédure adaptée ou au-delà des seuils après appel d'offres ou si les conditions sont remplies au terme d'une procédure négociée ou d'un dialogue compétitif.
Les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées.
La passation de marchés intervient :
- soit lors de la survenance du besoin
- soit selon une périodicité prévue par l'accord-cadre

Il en existe deux types :
- l'accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques
(remise en concurrence entre les titulaires de l'accord-cadre)
- l'accord-cadre attribué à un seul opérateur
(le titulaire peut être amené à compléter son offre par écrit)

Le recours à l'accord-cadre pour la maîtrise d'oeuvre urbaine
Désormais, une maîtrise d'ouvrage a la possibilité de choisir une équipe après avoir mené une procédure de dévolution, et de conclure avec celle-ci un "accord-cadre de maîtrise d 'oeuvre urbaine."
MISE EN OEUVRE :

DURÉE : en principe, la durée d'un accord-cadre est de 4 ans.
Cependant la nature même d'un projet urbain et la difficulté de sa mise en oeuvre justifient que la durée de l'accord soit supérieure à 4 ans.

INTÉRÊTS :

 

MODALITÉS COMMUNES À TOUS LES MARCHÉS

Publicité

En sus des formalités obligatoires de publicité, définies en fonction de seuils (art 39 et 40 du CMP), le maître d’ouvrage recherchera les modalités et supports d’information dont il peut disposer : publication dans la presse professionnelle ou locale, sur internet, etc., dans le but d’obtenir un éventail de candidatures suffisamment large pour lui garantir le meilleur choix.

L’ article 8.2.2 de la circulaire du 3 août 2006 précise que «pour les marchés de très faible montant, la publicité ne se traduit pas nécessairement par une publication.L’essentiel est d’assurer une mise en concurrence suffisante entre les prestataires potentiels». Il est recommandé de contacter au moins trois prestataires pour assurer une mise en concurrence effective et permettre au maître d’ouvrage de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’appéciation du «très faible montant» se fait au cas par cas. Il faut donc être vigilant quant à l’utilisation de cette faculté.
Les modalités de publicité fixées par le CMP doivent être considérées comme un minimum, à compléter selon les spécificités de la commande, de l’adéquation du support avec le milieu professionnel visé, de l’état du marché, etc.

La dématérialisation
Cadre législatif et règlementaire : article 56 du CMP et arrêté du 28 août 2006

Intérêts :
Les acheteurs ont la possibilité de réduire d plusieurs jours les délais de réception des offres et/ou des candidatures.
Les soumissionnaires ont un accès plus rapide aux différents documents du marché.

La dématérialisation progressive des procédures :
Le CMP 2006 offrait la possibilité pour les acheteurs publics de dématérialiser l'ensemble de la procédure de passation d'un marché public sur lle plan de la candidature et de l'offre (limitation aux marchés formalisés ou adaptés pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura officiellement fait référence à la procédure des marchés formalisés.)
Le pouvoir adjudicateur doit préciser dans l'avis ou la lettre d'invitation à soumissionner le mode de transmission par voie électronique ou par support papier qui lui paraît le plus approprié au marché.
Toutefois, il ne peut refuser les candidatures ou offres qui ne se sont pas conformées à ce choix.

A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur pourra imposer la transmission par voie électronique des documents écrits.
Jusqu’en 2010 l’acheteur public doit être capable de conserver la capacité de gérer les documents sous forme papier et électronique pour une même consultation.

A compter du 1er janvier 2012, lorsque le montant du marché est supérieur à 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur doit transmettre les documents par voie éléctronique et ne pourra plus refuser de recevoir par voie électronique les documents des candidats.

Un volet sécurisé composé de deux axes est prévu pour permettre d'assurer l'intégrité des informations transmises ainsi que la confidentialité des offres et candidatures :
- Mécanisme du double envoi : le soumissionnaire qui répond par voie électronique peut, dans le délai imparti pour la remise des candidatures ou des offres, transmettre une copie dite de sauvegarde.
Celle-ci ne sera ouverte que dans deux hypothèses :
1- lorsqu'un programme malveillant est détecté
2- lorsque la candidature ou une offre n'est pas parvenue dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (défaillance du dispositif électronique mis en place par le PA)

- La signature électronique des candidatures et actes d'engagement : permet l'identification des candidats (chapitre II art. 5 et 7 de l'arrêté du 28 août 2006).

Achèvement des procédures (art. 79à 85 du CMP)

Tout ce qui suit est applicable à tout projet de marché ou d’avenant à l’exception des points 1, 2 et 6 pour les marchés passés selon la procédure adaptée  (montant inférieur à 200 000 €HT).

  1. Après désignation du titulaire du projet de marché, le marché fait l’objet d’un rapport de présentation préalable de la part du PA (le contenu de ce rapport est fixé à l’art. 79 du CMP).
  2. Ce rapport est transmis avec le marché aux instances chargées du contrôle et à la Commission européennes à sa demande.
  3. Le marché est notifié au titulaire (art. 82 du CMP) : les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d’exécution. Attention : un délai d’au moins 10 jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché (pour permettre l’exercice d’un référé pré-contractuel) (art 80)
  4. Un avis d’attribution est publié dans les 48 jours à compter de la notification dans les mêmes conditions que l’AAPC : les mentions devant figurer dans cet avis seront précisées par un arrêté ministériel (art. 85 du CMP).
  5. Tous les candidats doivent être informés du rejet de leur candidature.
  6. Tous les candidats qui en font la demande par écrit doivent se voir communiquer dans les 15 jours de leur demande les motifs du rejet de leur candidature (sauf cas de non-conformité à l’objet du marché) sans oublier les caractéristiques et avantages de l’offre retenue et le nom de l’attributaire (art. 83 du CMP).

 

Cas particulier des petits lots

Pour les marchés comportant des lots, la procédure de passation est déterminée en retenant la valeur de la totalité des lots. L’article 27-III du CMP permet de recourir à la procédure adaptée pour les «petits lots» d’un montant inférieur à 80 000 € HT dans le cas de marchés de fournitures et de services (tels que la maîtrise d’oeuvre) et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 1 000 000 € HT. Dans tous les cas, le montant cumulé des lots ainsi passés doit rester inférieur à 20% de la valeur de l’ensemble du marché.

Cette disposition permet, par exemple, de simplifier le processus de passation d’un marché particulier d’ordonnancement-pilotage-coordination, dans la mesure où on a pris la précaution de scinder le marché de maîtrise d’oeuvre en deux lots: